Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Version du 29 octobre 2025
1. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de la plateforme My Stay Link impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Elles s’appliquent à tout utilisateur et à tout établissement abonné.
My Stay Link se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site au jour de la consultation.
Elles s’appliquent à tout utilisateur et à tout établissement abonné.
My Stay Link se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site au jour de la consultation.
2. Objet et services fournis
My Stay Link est une plateforme SaaS B2B permettant aux établissements d’hébergement de créer et de diffuser un room directory numérique et des modules associés (services, réservation, maintenance, communication, informations pratiques, multilingue).
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d’abonnement choisi par l’établissement.
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d’abonnement choisi par l’établissement.
3. Création de compte et accès
L’établissement garantit l’exactitude des informations transmises lors de son inscription et s’engage à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l’établissement est responsable de toute utilisation faite via son compte.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; l’établissement est responsable de toute utilisation faite via son compte.
4. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, sans porter atteinte à son bon fonctionnement.
Sont strictement interdits : toute tentative d’intrusion, d’altération de code, de surcharge, d’exploitation de faille ou d’envoi de contenu malveillant.
Sont strictement interdits : toute tentative d’intrusion, d’altération de code, de surcharge, d’exploitation de faille ou d’envoi de contenu malveillant.
Les contenus publiés par les établissements ne doivent pas comporter d’éléments :
- illégaux, diffamatoires, discriminatoires, violents, trompeurs ou contraires à l’ordre public ;
- portant atteinte aux droits de tiers ou à la réputation d’autrui.
My Stay Link se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété.
5. Modération et signalement
Un lien de signalement est disponible directement depuis la plateforme client pour notifier tout contenu inapproprié ou erroné.
Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais.
L’établissement demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur son espace ou rend accessibles à ses clients.
Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais.
L’établissement demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur son espace ou rend accessibles à ses clients.
6. Tarifs, paiement et facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe, selon le plan choisi.
Toute période entamée est due et non remboursable.
Les tarifs sont consultables sur le site et peuvent être révisés ; toute modification sera notifiée avant application à la période suivante.
Toute période entamée est due et non remboursable.
Les tarifs sont consultables sur le site et peuvent être révisés ; toute modification sera notifiée avant application à la période suivante.
En cas de non-paiement, My Stay Link pourra suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.
Les montants facturés incluent ou excluent les taxes applicables selon la réglementation en vigueur.
Les montants facturés incluent ou excluent les taxes applicables selon la réglementation en vigueur.
7. Durée, résiliation et effets
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite par période (mensuelle ou annuelle).
Chaque partie peut résilier à tout moment par préavis écrit de 30 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises.
Chaque partie peut résilier à tout moment par préavis écrit de 30 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises.
À la clôture du compte, l’établissement peut demander l’export de ses contenus dans un format standard proposé par la plateforme.
La suppression du compte entraîne la suppression des données actives, hors obligations légales d’archivage.
La suppression du compte entraîne la suppression des données actives, hors obligations légales d’archivage.
8. Disponibilité, maintenance et évolutions
My Stay Link met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service (obligation de moyens).
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou améliorations.
La plateforme peut évoluer à tout moment sans notification préalable, dès lors que ces modifications n’altèrent pas son objet principal.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou améliorations.
La plateforme peut évoluer à tout moment sans notification préalable, dès lors que ces modifications n’altèrent pas son objet principal.
9. Sécurité et sauvegardes
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger la plateforme contre tout accès non autorisé, perte ou altération de données.
L’établissement reste responsable de la sécurité de ses équipements, connexions et accès, ainsi que de la sauvegarde de ses propres contenus.
L’établissement reste responsable de la sécurité de ses équipements, connexions et accès, ainsi que de la sauvegarde de ses propres contenus.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles et l’utilisation des cookies sont détaillés dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
L’établissement reste responsable des données qu’il collecte ou traite via son propre room directory.
L’établissement reste responsable des données qu’il collecte ou traite via son propre room directory.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site et de la plateforme My Stay Link (textes, graphismes, logos, bases de données, code, structure et design) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation ou extraction non autorisée est strictement interdite.
Toute reproduction, adaptation ou extraction non autorisée est strictement interdite.
L’établissement conserve la propriété des contenus qu’il ajoute et concède à My Stay Link une licence non exclusive et gratuite pour les héberger et les afficher aux seules fins d’exécution du service.
12. Services tiers
La plateforme peut recourir à des prestataires externes (hébergement, paiement, traduction, e-mailing).
My Stay Link n’est pas responsable des dysfonctionnements ou interruptions causés par ces services tiers, mais s’efforce d’en limiter les conséquences.
My Stay Link n’est pas responsable des dysfonctionnements ou interruptions causés par ces services tiers, mais s’efforce d’en limiter les conséquences.
13. Garanties
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
My Stay Link ne garantit pas que la plateforme répondra à tous les besoins spécifiques de l’utilisateur ni qu’elle sera exempte d’erreurs.
Aucune garantie implicite de performance, de rentabilité ou de résultat n’est donnée.
My Stay Link ne garantit pas que la plateforme répondra à tous les besoins spécifiques de l’utilisateur ni qu’elle sera exempte d’erreurs.
Aucune garantie implicite de performance, de rentabilité ou de résultat n’est donnée.
14. Responsabilité (protection de l’entrepreneur individuel)
My Stay Link n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Exclusion :
My Stay Link ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, de données, d’image ou d’exploitation.
My Stay Link ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, de données, d’image ou d’exploitation.
Plafond de responsabilité :
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de My Stay Link, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’établissement au titre du dernier mois d’abonnement en cours à la date du fait générateur du dommage.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de My Stay Link, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’établissement au titre du dernier mois d’abonnement en cours à la date du fait générateur du dommage.
Cette limite s’applique même en cas de pluralité de réclamations et constitue la réparation maximale que l’établissement pourra obtenir.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (panne réseau, catastrophe naturelle, cyberattaque, décision administrative, etc.).
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou contractuelles échangées dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
17. Preuve et notifications
Les enregistrements électroniques, journaux applicatifs et emails de notification émis par la plateforme font foi entre les parties.
Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par les parties.
Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par les parties.
18. Cession et indivisibilité
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable de My Stay Link.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Le fait pour My Stay Link de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Le fait pour My Stay Link de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Laval (France), après tentative de règlement amiable d’une durée de 30 jours.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Laval (France), après tentative de règlement amiable d’une durée de 30 jours.
20. Contact